CGV-RGPD

Définitions

10. Garanties.

En dehors des garanties commerciales que https://www.innov4life.com pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

https://www.innov4life.com est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit
(Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut,
https://www.innov4life.com pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

11. Délai de rétractation.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à : contact@innov4life.com

12. Paiements.

1.Moyens de paiement

Le Client peut payer en ligne sur https://www.innov4life.com suivant les moyens proposés sur le site.

Le Client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur https://www.innov4life.com.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur https://www.innov4life.com sont transmises à la banque de https://www.innov4life.com et ne sont pas traitées sur https://www.innov4life.com



2.Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le site https://www.innov4life.com.

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux conditions de remboursement (n°14) de https://www.innov4life.com.



3.Retard ou refus de paiement


Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de https://www.innov4life.com afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.



13.Retours.

Notre politique dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.



14.Remboursements et échanges.

Pour retourner un produit, contacter nous à l’adresse mail suivante : contact@innov4life.com.

Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans les meilleurs délais.

Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à contact@innov4life.com.



15. Expédition.

Les délais d’expédition mentionnés sur https://www.innov4life.com s’entendent hors week-ends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

16. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.innov4life.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CHAUMONT.